lundi , 27 février 2017

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Le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme réduit

2 novembre 2015

Le gouvernement, en application de l’article 23 de la loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 (l’autorisant à légiférer par voie d’ordonnance), a abaissé le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées (Ordonnance 2015-1127 du 10 décembre 2015). Désormais, deux actionnaires seulement pourront constituer une SA contre 7 auparavant. L’article précité permet également au gouvernement d’adapter les règles d’administration et de fonctionnement de ces sociétés en conséquence.

Cette réduction du nombre minimal d’actionnaire s’inscrit dans une logique de concurrence face à la popularité de la société par actions simplifiée (SAS), et notamment de la SAS à associé unique (SASU). Le rapport du Président relatif à l’ordonnance précitée ne manquait pas de souligner la fiabilité de la SA qui « en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés et plus particulièrement des minoritaires, que la SAS ».

Le nombre de 7 actionnaires semblait alors peu adapté aux réalités des PME et groupes de sociétés dans lesquels une société mère détient 100% de sa filiale. Celles-ci étaient alors contraintes de faire appel à des actionnaires de complaisance ne détenant qu’une action afin d’atteindre le nombre d’actionnaire requis. Toute société anonyme ne disposant pas de sept actionnaires depuis plus d’un an s’exposait en effet à une demande de dissolution par tout intéressé devant le TGI (article L225-247 du Code de commerce). Cette sanction demeure aujourd’hui pour les SA cotées.

Cette mesure rend également la SA française plus compétitive au niveau international, s’alignant ainsi sur les régimes belges, anglo-saxons et italiens (tandis que les SA allemandes et luxembourgeoises ne nécessitent qu’un actionnaire).

Se pose désormais la question de la SA unipersonnelle, qui demeure absente du droit français. Il serait notamment opportun de permettre aux sociétés mères créées sous forme de SA de constituer des filiales du même type et d’en être le seul actionnaire d’autant plus que cette particularité existe déjà chez les sociétés européennes (SE) soumises au droit français. Les règles de fonctionnement de la SA n’ont pas été modifiées par l’ordonnance.

 

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